(293) Étant donné ce qui précède, la Commission conclut que la sous-facturation présumée des services fournis par le service général de la CCI à l’aéroport entre 2006 et 2012 ne confère pas d’avantage à l’aéroport et donc ne constitue pas une aide.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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