(294) La Commission considère que les contributions financières des collectivités locales destinées à contribuer aux actions de promotions mises en œuvre par l’aéroport de La Rochelle doivent être analysées comme constituant un soutien au financement de l’exploitation de l’aéroport et non pas comme un financement des compagnies aériennes.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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