(301) Enfin, il apparaît que, dans certains cas, la CCI a conclu des contrats marketing avec des compagnies aériennes sans avoir la garantie juridique de recevoir les subventions de la part des autorités publiques. Par exemple, la CCI a conclu plusieurs contrats marketing avec des compagnies aériennes entre 2004 et 2006 sur la base d’un plan d’affaires prévoyant une contribution financière annuelle du Département de Charente-Maritime de 144 500 EUR. Or, le Département de Charente-Maritime n’a finalement versé aucune contribution financière.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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