Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →
(31) Les mesures faisant l’objet de la procédure formelle d’examen concernent:
— les apports financiers de différentes entités et autorités publiques au gestionnaire de l’aéroport depuis 2001 jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen le 8 février 2012,
— les différents contrats conclus par le gestionnaire de l’aéroport avec les compagnies aériennes depuis 2001 jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen le 8 février 2012.
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