(313) Il ressort de ces éléments que les différentes mesures qui ont été prises en faveur de l’aéroport de La Rochelle et font l’objet du présent examen sont susceptibles, pour autant qu’elles aient conféré un avantage économique à cette entreprise, d’avoir renforcé la position de cette dernière par rapport aux autres gestionnaires d’aéroports européens. Par conséquent, ces mesures sont susceptibles d’avoir faussé la concurrence et affecté les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.