Article considérant 314

(314) Les subventions relatives aux missions régaliennes ainsi que la sous-facturation présumée des services fournis par le service général de la CCI à l’aéroport entre 2006 et 2012 ne constituent pas des aides d’État. Les subventions d’équipement, la sous-facturation des services fournis par la CCI-service général à l’aéroport de La Rochelle entre 2001 et 2005, les avances remboursables reçues par l’aéroport de La Rochelle ainsi que les subventions des collectivités locales destinées à contribuer aux actions de promotions de l’aéroport de La Rochelle, constituent des aides d’État en faveur de ce dernier.