(315) Les subventions d’investissement, la sous-facturation entre 2001 et 2005, les avances remboursables et subventions destinées à contribuer aux actions de promotions que la CCI a reçues du Département de Charente-Maritime, de la Région Poitou-Charentes et de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, ont été mises en œuvre sans être notifiées, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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