(318) Deuxièmement, comme indiqué précédemment, à supposer même que l’exploitation de l’aéroport puisse dans sa totalité être qualifiée de SIEG, aucune des mesures en question ne constituerait pour autant une compensation de service public dont les paramètres auraient été établis à l’avance, de manière objective et transparente. En effet, comme indiqué au considérant 273, les mesures en cause ne remplissent pas les conditions de l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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