(319) Au vu de ce qui précède, les subventions d’investissement, la sous-facturation entre 2001 et 2005, les avances remboursables et les subventions destinées à contribuer aux actions de promotions que la CCI a reçues du Département de Charente-Maritime, de la Région Poitou-Charentes et de la Communauté d’agglomération de La Rochelle constituent des aides illégales.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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