(320) Les mesures en cause concernent les subventions à l’investissement versées à la CCI-aéroport par différentes collectivités publiques (la Région Poitou-Charentes, le Département de Charente-Maritime, et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle) et le FEDER. Comme indiqué précédemment, ces subventions d’équipement ont allégé les coûts d’investissements qu’aurait normalement dû supporter la CCI et constituent donc des aides à l’investissement.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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