(325) Afin d’établir la nécessité et la proportionnalité de l’aide, la Commission doit également vérifier que le montant de cette aide se limite au strict nécessaire pour atteindre l’objectif visé.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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