Article considérant 33

(33) Selon la France, ces financements couvrent le coût des missions régaliennes dont l’exécution incombe aux gestionnaires d’aéroports et le financement à l’État. Ils relèvent du système général de financement des missions régaliennes dans les aéroports français établi par la législation nationale. Ce système repose sur un prélèvement fiscal, la taxe d’aéroport, ainsi que sur un dispositif complémentaire. L’historique et les modalités de ces dispositifs ainsi que le champ des missions qu’ils financent ont déjà été décrits en détail dans des décisions récentes de la Commission. La Commission tient néanmoins à rappeler les éléments suivants nécessaires à l’examen des mesures couvertes par la présente décision.