(34) Les missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires sont confiées par la loi à leurs exploitants. Ceux-ci engagent les actions nécessaires en application des textes européens et nationaux et paient les dépenses correspondantes. Ils sont ensuite remboursés de ces dépenses par les reversements de la taxe d’aéroport, qui est une taxe affectée dont le produit est destiné exclusivement à la couverture des missions d’intérêt général de sûreté et de sécurité.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.