(352) En prenant en compte les éléments positifs et négatifs produits par les subventions en question de manière globale, la Commission estime que les subventions d’équipement n’ont pas affecté les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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