(357) Par ailleurs, tous les éléments disponibles indiquent que ces aides peuvent être considérées comme nécessaires et proportionnées, en ce sens que la CCI n’aurait pas été en mesure de financer les investissements concernés sans ces aides, et n’aurait pas été en mesure d’apporter une contribution sensiblement supérieure à celle qu’elle a apportée.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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