(361) D’autre part, compte tenu des pertes réalisées de manière prolongée, il est peu probable que la CCI ait été en mesure de financer une partie significative des investissements en cause par une augmentation de son endettement qui était d’environ 226 000 EUR en 2005 et 341 000 EUR en 2006.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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