(363) Pour les raisons expliquées aux considérants exposés ci-dessus de la présente section, la Commission considère que les subventions d’investissement pour la période 2001-2005 sont des aides compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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