Article considérant 366

(366) De plus, comme il a été démontré précédemment aucune des mesures de soutien financier faisant l’objet du présent examen ne procéderait d’un mécanisme de compensation financière dont les paramètres auraient été établis à l’avance, de manière objective et transparente, et assortis de modalités de contrôle et de révision de la compensation ainsi que de modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter celles-ci. Ainsi, les mesures en cause ne satisfont pas aux conditions cumulatives établies par l’Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public, qui serait applicable au cas d’espèce ratione temporis.