Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 368 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(368) La Commission va analyser les mesures faisant l’objet du présent examen au regard des différents critères de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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