(369) Les mesures en cause concernent les financements liés au fonctionnement de l’aéroport: avances remboursables à taux nul, sous-facturation des services fournis par la CCI-service général à l’aéroport de La Rochelle entre 2001 et 2005 et subventions que la CCI a reçues des collectivités locales destinées à contribuer aux actions de promotions de l’aéroport de La Rochelle.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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