(38) Il convient en outre de préciser que l’article 1609 quatervicies du code général des impôts prévoit que les données déclarées par les exploitants d’aéroports peuvent faire l’objet de contrôles par les services de la Direction générale de l’aviation civile.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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