(386) Selon les lignes directrices de 2014, il convient de vérifier si en l’absence des aides au fonctionnement, le niveau d’activité économique de l’aéroport aurait été sensiblement réduit et si par ailleurs, les aides ont été limitées au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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