(398) En prenant en compte tous ces effets positifs et négatifs produits par les aides en question de manière globale, la Commission estime que ces aides n’ont pas affecté les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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