(4) Par lettre du 8 février 2012, la Commission a notifié à la France sa décision d’ouvrir la procédure (ci-après la «décision d’ouverture») au titre de l’article 108, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) sur les aides éventuelles octroyées par la CCI, au profit des compagnies aériennes Ryanair, Jet2, Flybe, Aer Arann, easyJet et Buzz.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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