(400) Au vu de ce qui précède, les avances remboursables, les subventions d’exploitation ponctuelles ainsi que la sous-facturation des services offerts par le service général de la CCI à l’aéroport de La Rochelle entre 2001 et 2005 et les subventions pour actions de promotions constituent des aides compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, du paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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