(401) Cette conclusion se fonde sur les critères spécifiques prévus dans les lignes directrices de 2014 pour évaluer la compatibilité des aides au fonctionnement accordées en faveur des aéroports avant le 4 avril 2014. Elle est sans aucun préjudice de toute appréciation d’éventuelles futures aides en faveur de l’aéroport de La Rochelle que la Commission pourrait être amenée à effectuer à l’avenir sur le fondement de règles prévues par les lignes directrices de 2014 pour les aides octroyées après le 4 avril 2014.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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