(404) Aux fins de déterminer si les mesures examinées constituent des aides d’État, il convient de déterminer d’abord si leurs bénéficiaires, Ryanair, AMS et Jet2, sont des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Or, il ne saurait être contesté que ces deux sociétés sont des entités engagées dans la prestation de services de transport aérien et publicitaires. À ce titre, elles exercent des activités économiques.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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