(407) Comme établi précédemment à la section 7.1.1.2, la CCI est une autorité publique dont toutes les ressources doivent être considérées comme des ressources d’État et dont toutes les décisions sont imputables à l’État au sens de la jurisprudence sur les aides d’État.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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