Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 408

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 408 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(408) La CCI et Ryanair considèrent dans leurs observations que les contrats passés par la CCI avec les compagnies aériennes ne peuvent être considérés comme imputables à l’État.

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