Article considérant 409

(409) Tout d’abord, Ryanair et la CCI contestent l’imputabilité à l’État des différentes mesures en cause en alléguant que l’État n’a pas d’influence sur les décisions des chambres de commerce et d’industrie, il n’exerce qu’un simple rôle de tutelle. Ryanair et la CCI appuient notamment leur argumentation sur le fait qu’il n’existe aucune intégration fonctionnelle des CCI aux structures de l’État étant donné que les membres des organes dirigeants des chambres de commerce et d’industrie sont dans leur intégralité des commerçants ou mandataires sociaux de sociétés commerciales, sans qu’il soit réservé de fonction à un représentant de l’État. Ryanair cite par ailleurs un avis du Conseil d’État tendant à démontrer l’indépendance des chambres de commerce et d’industrie par rapport à l’État. Selon cet avis, le fait que les chambres de commerce et d’industrie «soient rattaché[e]s à l’État, dès lors que tout établissement public doit être techniquement rattaché à une personne morale, n’implique en lui-même aucune subordination».