Article considérant 412

(412) Cette approche a déjà été retenue par la Commission dans sa pratique décisionnelle et a été validée par la jurisprudence. Ainsi, la Commission a affirmé au sujet de la chambre de commerce et d’industrie du Var: «de par son statut d’établissement public en droit français, elle exerce son activité sur un territoire géographique déterminé, est dirigée par des membres élus et dispose de ressources fiscales perçues sur les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés et relève ainsi de la catégorie des “pouvoirs publics” au sens de la directive 2000/52/CE. Donc, il n’est pas nécessaire d’établir l’imputation de la mesure à l’État au sens de la jurisprudence Stardust Maritime». Le Tribunal a notamment validé cette approche dans des récents arrêts concernant des aides versées par la CCI de Nîmes et la CCI de Pau à des compagnies aériennes: «c’est à juste titre que […] la Commission a pu considérer, […], sur la base de tous ces éléments de fait, que les CCI, telles que celle en cause, devaient être estimées comme des autorités publiques dont toutes les décisions, au même titre que celles de l’administration centrale de l’État ou des collectivités territoriales, étaient imputables à l’État». Cette analyse vaut également pour la CCI dans la présente affaire.