Article considérant 413

(413) Ensuite, la CCI considère également que l’activité exercée en l’espèce, l’exploitation de l’aéroport de La Rochelle, est une activité économique qui s’exerce dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés. Toutefois, cet argument est inopérant car rien n’exclut qu’une activité économique soit exercée par un organe d’État, telle qu’une chambre de commerce et d’industrie. Par ailleurs, comme démontré précédemment à la section 7.1.1.2, la raison d’être et l’objectif premier des chambres de commerce et d’industrie réside dans les missions d’intérêt général que leur confie la loi. Ainsi, les activités industrielles et commerciales des chambres de commerce et d’industrie sont annexes à l’exercice de leurs missions d’intérêt général, et visent à concourir à la réalisation de celles-ci.