(414) Pour toutes les raisons exposées qui précèdent, l’argumentaire de la CCI et de Ryanair est sans pertinence, et les différents contrats conclus par la CCI et faisant l’objet du présent examen doivent être considérés comme imputables à l’État et impliquant l’utilisation de ressources d’État.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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