(415) Sur la base de l’ensemble des éléments ci-dessus, la Commission considère donc que la conclusion de ces contrats implique l’utilisation de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et que les décisions de conclure ces contrats sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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