(417) S’agissant de la compagnie easyJet, comme indiqué à la section 3.2.2.4, la France a précisé que, contrairement à l’information contenue dans le rapport de la CRC, easyJet n’a reçu aucun financement pour des prestations de marketing ou de publicité. La procédure formelle d’examen a ainsi permis de lever les doutes de la Commission concernant l’existence d’une potentielle aide en faveur d’easyJet.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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