(419) Ces conventions ont été conclues dans le cadre des conditions établies dans la décision tarifaire de la CCI du 27 mars 2008 qui prévoyait un système de rabais dégressif des redevances aéroportuaires, limité à 3 ans pour le lancement de nouvelles lignes ou la poursuite de l’exploitation de lignes existantes pendant la saison aéronautique hivernale.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.