(422) S’agissant de l’exonération de relevance balisage dont a bénéficié Ryanair, la procédure formelle d’examen a permis de clarifier que cette exonération était due au fait que les vols de cette compagnie avaient lieu en journée et ne nécessitaient donc pas le recours au balisage lumineux. Ainsi, cette exonération n’implique aucun avantage économique en faveur de Ryanair.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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