(424) S’agissant des autres mesures, afin de déterminer si les contrats conclus confèrent un avantage à ces compagnies aériennes, la Commission devrait en principe examiner si, dans des circonstances similaires, un exploitant d’aéroport exerçant ses activités dans les conditions normales d’une économie de marché aurait conclu des accords commerciaux analogues ou identiques à ceux conclus par la CCI.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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