(430) En revanche Ryanair conteste cette approche, estimant que les contrats de services marketing conclus avec AMS doivent être analysés distinctement des contrats de services aéroportuaires conclus avec Ryanair. AMS considère également que les contrats qu’elle a passés avec la CCI ont un intérêt commercial intrinsèque distinct des contrats de services aéroportuaires.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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