Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 431 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →
(431) Il convient donc de s’interroger si, comme le soutient Ryanair, les contrats de prestations de marketing ont un intérêt distinct des contrats de service aéroportuaire. Afin de répondre à cette question, il conviendra de répondre aux questions suivantes:
— Ryanair et sa filiale AMS doivent-elles être considérées individuellement ou conjointement aux fins de la détermination de l’existence d’un avantage économique?
— Quelle était la mission exercée par la CCI lors de l’achat des prestations de marketing?
— Existe-t-il un lien indissociable entre les contrats de services aéroportuaires et les contrats de services de marketing?
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