(435) En outre, la Commission observe que les contrats de services marketing conclus avec la société AMS stipulent tous dans leur objet qu’ils sont liés à l’engagement de la seule compagnie Ryanair d’opérer des vols depuis l’aéroport de La Rochelle.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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