Article considérant 44

(44) Par ailleurs, les autorités françaises ont précisé que les montants facturés représentaient des montants forfaitaires durant la période 2001-2005. En 2006, la première clé de répartition a été mise en place et pour la période 2007-2012, ces clés de répartition ont été affinées. Il convient de préciser qu’une clé de répartition est un procédé de partage, une proportion ou un pourcentage fixe s’appliquant en fonction de la nature de la charge indirecte afin de déterminer la part qui revient à un centre (et/ou un service) déterminé de l’activité. La création des clés de répartition repose sur l’hypothèse qu’il existe une proportionnalité entre le coût et le service fourni. Les clés de répartition que l’on retrouve dans le tableau 5 sont basées sur six critères différents selon les services fournis par le service général de la CCI à l’aéroport. Les clés de répartition reposent sur des hypothèses, quel que soit le domaine dans lequel elles sont établies. De cette manière, sauf à démontrer un irréalisme complet ou de graves erreurs dans le choix des fonctions choisies et des techniques de calcul des clés, il ne peut en l’espèce être considéré que ces dernières ne sont pas bonnes ou sous-évaluées. Les autorités françaises confirment que les critères sur lesquels la répartition des clés est faite sont objectifs et pertinents.