(441) Dans le cadre de cette deuxième approche, il conviendrait de vérifier d’une part que les prestations en question répondent à un «besoin effectif» de l’acheteur public (pouvant par exemple être lié à la recherche d’une maximisation de l’effet économique induit par les aides versées sur le développement régional), et d’autre part, qu’elles ont été acquises à un prix inférieur ou égal à un «prix de marché», que ce prix de marché soit déterminé suite à une procédure d’appel d’offres ou par une méthode alternative.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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