Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 442

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 442 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(442) La Commission observe que ni la France, ni la CCI n’ont explicitement indiqué dans leurs observations agir pour des raisons de politique publique lors de la conclusion des contrats de prestation de marketing.

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