(447) Aux fins de déterminer l’existence d’un avantage en faveur des compagnies aériennes, il convient donc de retenir la première approche, évoquée au considérant 439, qui consiste à comparer le comportement de la CCI à celui d’un opérateur en économie de marché hypothétique, guidé par des perspectives de rentabilité, qui aurait géré l’aéroport de La Rochelle en lieu et place de la CCI. La Commission tient à rappeler que cette approche a déjà été retenue dans les lignes directrices de 2014 et dans sa pratique décisionnelle récente qui a été validée par la jurisprudence.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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