(449) La Commission distingue deux configurations. Dans la première configuration, un ou plusieurs contrats de services marketings sont conclus concomitamment à un contrat de services aéroportuaire, et constituent une seule transaction. L’analyse de l’opérateur en économie de marché portera dans ce cas sur l’ensemble des contrats constituant la transaction. Dans une seconde configuration, le ou les contrats de service marketing ne sont pas conclus concomitamment à un contrat de services aéroportuaires. Dans ce cas, l’analyse de la transaction portera uniquement sur les contrats de services marketing. L’analyse de l’opérateur en économie de marché prendra cependant en compte le contrat de services aéroportuaire en vigueur au moment de la signature des contrats marketing pour évaluer les revenus de la CCI.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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