(450) La Commission estime donc qu’il convient d’analyser chacun des contrats de prestation de marketing visés au tableau 9 afin d’identifier s’il peut être indissolublement lié à un contrat ou plusieurs autres contrats de services aéroportuaires, voire, le cas échéant, à d’autres contrats de prestation marketing. En vue d’apprécier le caractère indissoluble de ce lien, la Commission estime nécessaire de formuler les observations suivantes.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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