(451) Il convient tout d’abord de noter que le fait que certains contrats de services marketing aient été conclus par la CCI avec AMS et non Ryanair ne saurait empêcher que les contrats de services marketing soient analysés conjointement avec les contrats de services aéroportuaires. En effet, les deux types de contrats ont été conclus par les mêmes parties, puisque, ainsi qu’il l’a été établi aux considérants 432 à 438, Ryanair et AMS doivent être considérés comme constituant une seule entité économique.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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