(455) De surcroît, la CCI n’a pas procédé à un appel d’offres et n’a de fait pas envisagé d’autres prestataires qu’AMS ou Ryanair, ce qui renforce le lien indissoluble du processus de conclusion des deux types de contrat.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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