(462) Les contrats de services marketing sont donc indissociables des contrats de services aéroportuaires conclus conjointement et des services de transport aérien qui en font l’objet. Les éléments factuels présentés ci-dessus font de plus apparaître qu’il n’y a aucun élément permettant de soutenir l’hypothétique argument selon lequel, en l’absence des liaisons aériennes en question (et donc, des contrats de services aéroportuaires qui les concernent), les contrats de services marketing auraient pourtant été conclus.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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